Exemple de contrat

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ARTISTIQUES

 

 

ENTRE :

 

L’ASBL CIN&VOUS, dont le siège social est sis à 4100 Seraing, rue des Anémones 40, inscrite à la BCE sous le numéro 0761.996.267, représentée par 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

​

Ci-après dénommé « le prestataire » ;

 

 

ET :

 

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Ci-après dénommé « le client ».

 

 

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 : OBJET

 

Par la présente convention, le client sollicite du prestataire la réalisation des prestations suivantes :

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

La liste des prestations à accomplir et reprise ci-avant est limitative. Toute demande supplémentaire devra faire l’objet d’un accord exprès du prestataire. En toutes hypothèses, aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée avant que le client n’ait marqué son accord écrit sur le prix des suppléments en question.

 

Toutes les caractéristiques de l’œuvre, de la vidéo ou du scénario à réaliser seront établies de commun accord entre parties et transcrites dans un avenant considéré comme faisant partie intégrante de la présente convention.

 

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles ainsi que tous les supports et références adéquats en vue de lui permettre d’accomplir sa mission dans des conditions raisonnables.

 

Le prestataire sera libre d’exécuter les prestations selon les modalités qu’il détermine et de s’adjoindre la collaboration de tous sous-traitants, de tous techniciens, de tous coauteurs ou de tous participants de son choix.

 

L’emploi d’œuvres préexistantes (image, peinture, musique, vidéo,…) se fera uniquement après concertation entre le prestataire et le client. Le prestataire veillera à ce que l’usage de ces œuvres se fasse dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Cependant, si l’utilisation d’une œuvre préexistante nécessite une autorisation préalable, le client sera tenu d’entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne pourra être retenue à charge du prestataire en cas de refus d’autorisation. De même, ce refus d’autorisation ne pourra en aucun cas justifier une annulation de la commande dans le chef du client.

 

La mission du prestataire se limite exclusivement à la réalisation de l’œuvre commandée. Les éventuelles démarches administratives en vue de son exploitation ne relèvent dès lors en rien de la responsabilité du prestataire.

 

 

Article 2 : DÉLAIS

 

Les prestations commandées par le client seront réalisées dans un délai de ………………………………… à compter de la signature de la présente convention.

 

Cependant, compte tenu de la spécificité des prestations à accomplir, ce délai n’est fourni qu’à titre indicatif. Le prestataire s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour respecter les échéances mentionnées ci-avant.

 

A cet égard, et sans être exhaustif, le prestataire mentionne les cas de nature à avoir un impact sur le délai d’exécution de la commande :

 

• Les considérations techniques propres à l’œuvre ;

• La météo lorsque celle-ci est impropre à la réalisation de l’œuvre ;

• La disponibilité des lieux de tournage ;

• La délivrance d’éventuelles autorisation ;

• Les demandes du client ;

• Une défaillance quelconque du client ;

• …

 

Un dépassement du délai ne pourra en aucun cas autoriser le client à solliciter une annulation de la commande.

 

Le prestataire sera tenu d’informer le client de l’évolution de sa mission et de lui communiquer tous les éléments susceptibles d’influencer le délai de réalisation des prestations.

 

 

Article 3 : PRIX

 

Le prix de la commande a été fixée de forfaitaire par les parties à la somme de ………………….. € HTVA.

 

Un acompte de 30 % du prix total de la commande devra être payé par le client préalablement à l’exécution de toute prestation par le prestataire.

 

Une seconde tranche de 30 % pourra être exigée du prestataire lors de la remise de la première version de l’œuvre. En l’absence de paiement de cette tranche, le prestataire sera en droit de suspendre l’exécution des prestations futures sans mise en demeure préalable.

 

Les paiements devront être réalisés sur le compte BE…………………………………….

 

Le client déclare que les factures pourront lui être communiquées par voie électronique, sur l’adresse : ………………………………………………………………………………………

 

Les factures du prestataire sont payables au comptant.

 

Toute somme impayée donnera lieu à l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues ainsi que d’intérêts au taux de 10 % l’an.

 

En cas de pluralité de commandes, le client reconnaît expressément que l’absence de paiement d’une facture autorise le prestataire, sans mise en demeure préalable, à suspendre l’exécution de toutes les commandes.

 

Toute demande de suppléments ou d’ajouts, à l’exception des corrections visées à l’article 4 ci-dessous, devra faire l’objet d’une demande préalable du client par écrit adressée au prestataire. Ce dernier établira un devis en conséquence. Aucune demande de suppléments ou d’ajouts ne sera exécutée aussi longtemps que le devis n’aura pas été validé par écrit par le client. Le prestataire sera par ailleurs en droit de facturer un acompte à concurrence de 30 % du prix du devis ainsi établi. Le prestataire pourra refuser l’exécution des suppléments ou des ajouts aussi longtemps que l’acompte n’aura pas été acquitté. Le refus du devis par le client ne l’autorise en aucun cas à solliciter l’annulation de la commande principale à laquelle il demeurera tenu.

 

 

Article 4 : DÉBOURS

 

Le client sera tenu de prendre à sa charge tous les frais liés à la réalisation de l’œuvre commandée (location de locaux ou de matériel spécifique à l’œuvre, intervention d’un professionnel, …).

 

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une absence de paiement des frais imputable au client.

 

En outre, la défaillance du client n’autorise nullement celui-ci à solliciter l’annulation de la commande.

 

Article 4 : DEMANDE DE CORRECTIONS

 

Une fois achevée, le prestataire communiquera au client une première version du travail réalisé en application de la présente convention.

 

Cette transmission autorise le prestataire à facturer la deuxième tranche de 30 %.

 

Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la communication de la première version de l’œuvre pour transmettre ses remarques au prestataire et pour demander d’éventuelles corrections.

 

Les corrections ne peuvent en aucun cas constituer des suppléments ou des ajouts. En pareil cas, le prestataire sera en droit de refuser les demandes du client aussi longtemps qu’un devis n’aura pas été validé conformément aux dispositions de l’article 3 dernier alinéa de la présente convention.

 

A défaut pour le client de faire part de ses remarques ou demandes de corrections dans le délai imparti, la première version de l’œuvre sera considérée comme la version définitive. En pareille hypothèse, le prestataire pourra facturer le solde du prix fixé à l’article 3.

 

Le prestataire communiquera au client un délai d’exécution des corrections. Ce délai ne pourra toutefois être considéré comme contraignant et sera donc soumis aux mêmes règles que celles exposées à l’article 2.

 

Une fois les corrections demandées par le client réalisées, la nouvelle version de l’œuvre sera transmise au client. Ce dernier sera en droit de transmettre ses remarques ou de solliciter d’autres corrections selon les mêmes modalités que celles mentionnées ci-avant pour la première communication des remarques ou demande de corrections.

 

La version de l’œuvre communiquée par le prestataire après cette deuxième demande de corrections sera considérée comme définitive. Elle autorisera le prestataire à facturer le solde du prix visé à l’article 3 de la présente convention.

 

 

Article 5 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE

 

Le prestataire garantit au client qu'il dispose de tous les droits sur l’œuvre commandée. Le client déclare pour sa part avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la création d'une œuvre dérivée, si la commande repose sur une œuvre préexistante. Chaque partie sera responsable du respect des droits d’auteur des tiers en fonction des obligations reposant sur elles en vertu de la présente convention.

 

Par la présente convention et par la commande en résultant, le prestataire cède au client de manière illimitée dans le temps et dans l’espace le droit :

 

• D’exploiter le travail réalisé par le prestataire en exécution de la présente convention ;

 

• De retravailler l’œuvre pour ses besoins propres ;

 

• De faire traduire l’œuvre par postsynchronisation ou sous-titrage ;

 

• De reproduire l’œuvre sur d’autres supports de son choix ;

 

• De le proposer au public, l'aliéner ou le mettre en circulation de quelque manière que ce soit ;

 

• De le présenter, le projeter, ou le faire voir ou entendre de quelque manière que ce soit ;

 

• De le diffuser à la télévision ou par un moyen semblable, le retransmettre, ainsi que faire voir ou entendre l’œuvre diffusée ;

 

• D’utiliser des personnages, des photos, etc., apparaissant dans le film à d'autres fins commerciales (marchandisage) ;

 

• D’intégrer l’œuvre dans un produit multimédia et de mettre celui-ci en circulation ;

 

• De réaliser toutes publications relatives à l’œuvre voire de la diffuser dans son intégralité.

 

 

Le client n’a aucune obligation de faire usage des droit cédés ci-avant. Le prestataire ne pourra se prévaloir d’une absence d’usage des droit précités pour solliciter la restitution de ceux-ci.

 

Le client sera en droit de céder à un tiers les droits reçus en exécution de la présente convention. Il sera cependant tenu de faire respecter toutes les obligations découlant de cette convention et sera considéré comme responsable de toute violation de la convention commise par le tiers en question.

 

En toutes hypothèses, dans l’usage des droits cédés, le client ne pourra en aucun cas poser un acte ou réaliser une modification de l’œuvre d’une nature telle qu’elle serait susceptible de porter gravement atteinte à l’image du prestataire.

 

Le prestataire sera en droit d’exiger la mention de son nom et de celui de ses collaborateurs éventuels au générique de l’œuvre. Le client ne pourra en aucun cas refuser une telle demande.

 

De manière générale, il est fait stricte interdiction au client de se revendiquer comme étant l’auteur du travail accompli par le prestataire.

 

Le prestataire sera par ailleurs en droit de mentionner la collaboration entre parties ou de faire référence à l’œuvre accomplie en exécution de la présente convention à des fins publicitaires et sur tout support de son choix (site internet, affiche publicitaire, annonce quelconque, …).

 

Le client autorise par ailleurs expressément le prestataire à conserver une version de l’œuvre réalisée en exécution de la présente convention sur un ou plusieurs supports.

 

Le prestataire restera formellement réservé au prestataire.

 

 

Article 7 : RESPONSABILITÉ

 

Pour l’exécution de la présente convention, le prestataire sera exclusivement tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 

Le prestataire sera responsable de toute violation des droits d’auteur des tiers commises en violation de la présente convention. Il sera tenu de garantir le client de toute action portée à son encontre portant sur cet objet.

 

Si les délais mentionnés aux articles 2 et 4 de la présente convention ne sont pas contraignants, le prestataire reste malgré tout tenu d’exécuter la commande dans un délai raisonnable compte de tenu des spécificités de la commande et des aléas de sa réalisation.

 

En toutes hypothèses, les éventuelles indemnités susceptibles d’être demandées au prestataire seront similaires à celles prévues à charge du client à l’article 3 alinéa 7 de la présente convention en cas de défaut de paiement.

 

 

Article 8 : DEMANDE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

 

Aucune demande d’annulation de la commande ne pourra avoir lieu après la facturation de l’acompte visé à l’article 3 par le prestataire.

 

Si le client annule malgré tout sa commande, il restera tenu au paiement de l’acompte en question. Si ce dernier a déjà été acquitté par le client, le prestataire sera en droit de le conserver sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

 

Si l’annulation se produit en cours d’exécution de la commande, le prestataire sera en droit de conserver l’acompte mais pourra également facturer tous les frais exposés en vue de l’exécution de la commande.

 

La demande d’annulation formulée après transmission de la première version de l’œuvre autorise le prestataire à facturer l’intégralité du solde du prix fixé à l’article 2.

 

 

Article 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La présente convention est régie par le droit belge.

 

Tout litige relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège.

 

 

 

 

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Fait à ……………………………......, le ………………………………....., en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, chacun reconnaissant avoir reçu le sien.

 

 

Le prestataire                                                                                                           Le client

ASBL CIN&VOUS